Motivation administrative

Définition

Exposé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative lorsque sa motivation est requise.

Termes liés

• Décision individuelle
• Cour administrative d’appel
• Juridiction administrative
• Police administrative
• Responsabilité administrative

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)