Juge unique de la CEDH

Définition

Formation qui peut déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle, sans l’examiner au fond. Ce n’est pas la chambre ; une décision d’irrecevabilité du juge unique n’est en principe pas susceptible de recours.

Termes liés

• Irrecevabilité
• Accès à un juge (Droit d’)
• Accès au juge
• Agent du gouvernement devant la CEDH
• Aide juridictionnelle CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)