Droit pénal · Procédure
Juge unique correctionnel
angl. Single-judge correctional court
Définition
Formation du tribunal correctionnel composée d’un seul magistrat, compétente pour les infractions et dans les situations prévues par la loi. Les autres affaires relèvent en principe d’une formation collégiale.
En clair : Magistrat qui juge seul certaines affaires relevant du tribunal correctionnel, dans les cas prévus par la loi. Les autres affaires sont en principe examinées par plusieurs juges réunis en formation collégiale.
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