Juge-commissaire
angl. Supervising insolvency judge
Définition
Désigné dans la procédure collective, le juge-commissaire veille à sa conduite rapide et aux intérêts concernés. Les textes lui attribuent des décisions particulières, notamment sur l'admission de créances ou certaines autorisations. Ses compétences se distinguent de celles du tribunal qui ouvre la procédure ou arrête le plan.
Exemple
« Le juge-commissaire statue sur une proposition d'admission de créance dans les limites de sa compétence. »
En pratique
Identifier la décision compétente et ses recours ; toutes les questions ne relèvent pas de ce juge.
À ne pas confondre
Le juge-commissaire n'est ni l'administrateur ni le mandataire judiciaire.
Termes liés
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