Procédure · Droit civil
Saisie immobilière
angl. Seizure Real-estate
Définition
Procédure d’exécution forcée sur un immeuble aboutissant à la vente aux enchères (adjudication). Formalisme lourd ; distribution du prix.
En clair : La procédure qui permet à un créancier de faire vendre aux enchères le bien immobilier de son débiteur.
Exemple
« Faute de remboursement du prêt, la banque engage une saisie immobilière aboutissant à une vente aux enchères. »
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