Procédure · Droit civil
Saisie immobilière
angl. Seizure Real-estate
Définition
Procédure d’exécution forcée par laquelle un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible fait saisir et vendre un immeuble de son débiteur pour être payé sur le prix. Elle commence par un commandement de payer valant saisie, publié au service de la publicité foncière, se poursuit par une audience d’orientation devant le juge de l’exécution, qui statue sur les contestations et autorise la vente amiable ou ordonne la vente forcée aux enchères, puis par la distribution du prix entre créanciers.
En clair : La procédure qui permet à un créancier de faire vendre aux enchères le bien immobilier de son débiteur.
Exemple
« Faute de remboursement du prêt, la banque engage une saisie immobilière aboutissant à une vente aux enchères. »
En pratique
Le débiteur peut solliciter une vente amiable, souvent plus favorable que l’adjudication, lors de l’audience d’orientation.
Termes liés
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