Juge de l’expropriation

Définition

Magistrat compétent pour le transfert de propriété et les indemnités. Le juge de l’expropriation statue selon une procédure spécifique. Il fixe l’indemnité en cas de désaccord.

Termes liés

• Indemnité principale d’expropriation
• Ordonnance d’expropriation
• Indemnité de remploi
• Arrêté de cessibilité
• Indemnité d’expropriation

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)