Jours et vues

angl. Lights and views (neighbour law)

Définition

Règles sur les ouvertures dans un mur : jours de souffrance (éclairage sans vue) et vues droites ou obliques, soumises à des distances légales par rapport au fonds voisin.

Termes liés

Servitude
Mitoyenneté
Clôture
Trouble anormal de voisinage

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