Droit civil · Droit des obligations
Interprétation du contrat
angl. Contract interpretation
Définition
Le contrat s’interprète selon la commune intention des parties plutôt que le sens littéral. À défaut, le sens qui donne effet utile et la cohérence d’ensemble guident l’interprète.
Exemple
« Le juge écarte une lecture littérale contraire à l’économie générale du contrat. »
En pratique
Conserver avant-contrats et échanges pour éclairer l’intention commune.
À ne pas confondre
Interpréter n’est pas réécrire le contrat sous couvert d’équité.
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