Droit anglais · Droit des obligations
Implied term
angl. Implied term
Définition
En droit anglais des contrats, stipulation qui lie les parties sans avoir été exprimée. Le terme implicite « de fait » n’est admis que s’il est nécessaire pour donner au contrat son efficacité commerciale ou s’il est si évident qu’il va sans dire ; il ne suffit pas qu’il paraisse raisonnable ou équitable (Marks and Spencer v BNP Paribas, Cour suprême, 2015). Le terme implicite « de droit » est imposé par la loi ou la jurisprudence à certaines catégories de relations contractuelles. Équivalent français approximatif : les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent au contrat.
En clair : Une clause que le juge tient pour sous-entendue, parce que le contrat ne fonctionnerait pas sans elle ou qu’elle va de soi.
Textes de référence
Termes liés
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