Droit anglais · Droit américain · Affaires et sociétés
Entire agreement clause
angl. Entire agreement clause
Définition
En droit anglais des contrats, clause par laquelle les parties déclarent que l’écrit contient l’intégralité de leur accord et remplace toutes propositions, conventions et ententes antérieures. Elle vise la sécurité juridique en privant d’effet les accords accessoires antérieurs portant sur le même objet, et s’accompagne souvent d’une clause interdisant toute modification non écrite (No Oral Modification clause). En droit américain, la clause équivalente (integration ou merger clause) empêche, par le jeu de la parol evidence rule, de prouver des accords antérieurs contraires, sauf ambiguïté du contrat.
En clair : Cette clause dit que tout l’accord est dans le contrat signé, et rien ailleurs.
Textes de référence
Termes liés
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