Interprétation stricte
angl. Strict interpretation
Définition
Principe selon lequel la loi pénale ne peut pas être étendue par analogie à des comportements qu’elle ne vise pas expressément.
En clair : Le juge pénal ne peut pas punir un comportement que le texte ne vise pas, même s’il lui ressemble beaucoup. En cas de doute sur le sens du texte, il ne l’étend pas au détriment de la personne poursuivie.
Textes de référence
Exemple
« Un comportement voisin de celui que décrit l’incrimination, mais non visé par elle, ne peut être sanctionné sur ce fondement. »
Termes liés
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