Droit civil · Droit des obligations
Opposabilité du contrat
angl. Third-party effect of a contract
Définition
Si le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, il est en principe opposable aux tiers quant à son existence et à ses effets. Des régimes particuliers régissent certaines oppositions ou inopposabilités.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →