Droit civil · Droit des obligations
Cession de contrat
angl. Assignment of contract
Définition
La cession de contrat transfère la qualité contractuelle à un cessionnaire, avec l’accord du cédé lorsque la loi l’exige. Elle se distingue de la seule cession de créance.
En clair : Le remplacement d’une partie à un contrat par une autre, avec l’accord du cocontractant.
Exemple
« Le locataire d’un local commercial cède son bail à l’acquéreur de son fonds avec l’accord du bailleur. »
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