Affaires et sociétés · Collectivités territoriales
Interlocuteur départemental
angl. Departmental interlocutor (tax)
Définition
Recours hiérarchique auprès d’un responsable de l’administration fiscale. Le contribuable peut saisir l’interlocuteur départemental en cas de désaccord persistant. C’est une étape avant certains recours.
Termes liés
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