Interjeter appel

Définition

Former un recours devant une juridiction d’appel contre une décision susceptible d’appel, afin d’en obtenir la réformation ou l’annulation. Les délais, les formalités et la représentation obligatoire dépendent de la matière et de la procédure applicable.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Irrecevabilité
• Appel provoqué par l’appel principal