Procédure
Interlocutoire
angl. Interlocutory (decision)
Définition
Décision qui statue avant dire droit, sans trancher le principal. Elle ne lie pas le juge du fond dans les mêmes conditions qu’un jugement définitif ; l’appel n’est pas toujours ouvert immédiatement.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →