Droit de la famille · Droit pénal
Mesure éducative
angl. Educational measure
Définition
Mesure ordonnée par le juge des enfants (assistance éducative ou justice pénale des mineurs) visant à protéger, éduquer ou accompagner un mineur en danger ou auteur d'infraction, plutôt qu'à le punir comme un majeur.
En clair : Décision du juge des enfants pour protéger ou accompagner un mineur, sans forcément le sanctionner comme un adulte.
Exemple
« Une mesure éducative à domicile a été ordonnée avec suivi de l'ASE. »
En pratique
Distinguer AEMO, placement, réparation pénale ; toujours centrer sur l'intérêt de l'enfant.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec une peine classique ni avec le placement purement administratif de l'ASE.
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