Droit de la famille · Droit international
Convention de La Haye de 1980
angl. 1980 Hague Child Abduction Convention
Définition
Traité international organisant le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et la coopération entre autorités centrales pour rétablir le statu quo ante.
En clair : Traité qui organise le retour rapide des enfants emmenés illégalement dans un autre pays.
Exemple
« La demande de retour a été présentée sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980. »
En pratique
Saisir l'autorité centrale française ; constituer le dossier de résidence habituelle.
À ne pas confondre
Ne tranche pas au fond le droit de garde définitif.
Termes liés
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