Droit anglais · Droit de la famille
Inherent jurisdiction
angl. Inherent jurisdiction (High Court)
Définition
En droit anglais, compétence propre de la High Court, distincte des pouvoirs que lui confèrent les lois, qui lui permet notamment de protéger les enfants, en particulier par la tutelle judiciaire (wardship). Le Children Act 1989 (art. 100) en encadre l’usage : elle ne peut servir à placer un enfant sous la garde ou la surveillance d’une collectivité locale, et une collectivité ne peut la solliciter qu’avec l’autorisation du juge, accordée seulement si le résultat recherché ne peut être obtenu par une autre décision et si l’enfant risque, à défaut, de subir un préjudice important.
En clair : Le pouvoir propre de la Haute Cour anglaise de protéger un enfant lorsque les mesures prévues par la loi ne suffisent pas.
Textes de référence
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