Droit pénal · Affaires et sociétés
Interdiction d'exercer
angl. Occupational ban
Définition
Peine complémentaire ou mesure interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction, pour une durée déterminée ou définitive selon les textes.
En clair : Interdiction, après condamnation, d'exercer certains métiers ou activités liés aux faits.
Exemple
« Une interdiction d'exercer la profession de commerçant a été prononcée pour cinq ans. »
En pratique
Vérifier le texte d'incrimination, la durée et les voies de relèvement ; impact sur le Kbis.
À ne pas confondre
Distincte de l'interdiction de gérer et de l'interdiction du territoire.
Termes liés
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