Droit pénal · Droit du travail
Interdiction professionnelle
angl. Occupational ban
Définition
Peine ou mesure interdisant l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, selon les conditions et pour la durée prévues par les textes. Elle se distingue du licenciement et n’interdit pas nécessairement toute activité professionnelle.
En clair : Peine ou mesure empêchant une personne d’exercer une activité professionnelle déterminée, dans les conditions et pour la durée prévues par les textes. Elle se distingue d’un licenciement et n’interdit pas nécessairement toute activité professionnelle.
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