Affaires et sociétés · Droit pénal · Droit bancaire
Interdiction bancaire
angl. Banking ban (cheque)
Définition
Mesure qui empêche d’émettre des chèques après un incident de paiement, avec inscription au fichier central des chèques. Elle peut résulter d’une décision de la banque ou d’une condamnation pénale. La régularisation et certains délais permettent la levée de l’interdiction.
En clair : On ne peut plus émettre de chèques après un chèque sans provision ou une condamnation.
Textes de référence
Exemple
« Après un chèque rejeté, la banque notifie l’interdiction bancaire tant que le compte n’est pas régularisé. »
En pratique
Régulariser pour obtenir la levée de l’interdiction.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’interdiction de gérer, sanction commerciale distincte.
Termes liés
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