Peine complémentaire
angl. Additional / complementary sentence
Définition
Sanction s’ajoutant à la peine principale. Interdictions, confiscations ou affichage sont des peines complémentaires. Certaines sont obligatoires.
En clair : Une sanction qui s’ajoute à la peine principale, comme une interdiction, une confiscation ou une suspension de permis.
Exemple
« En plus d’une amende, le tribunal prononce une suspension du permis de conduire. »
Termes liés
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