Étrangers et asile · Droit administratif
Interdiction de circulation sur le territoire français
angl. Ban on movement within French territory
Définition
Mesure dont l’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un membre de sa famille, notamment en cas d’abus de droit ou de menace pour l’ordre public. Elle interdit le retour en France pendant une durée limitée, fixée par la loi à trois ans au plus.
En clair : Une interdiction de revenir en France, pour une durée limitée, qui peut frapper un ressortissant européen obligé de quitter le territoire.
Exemple
« Un ressortissant européen condamné pour des faits graves conteste l’interdiction de circulation de deux ans prononcée avec son éloignement. »
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