Droit pénal · Droit du travail
Bulletin n°2
angl. Criminal record extract no. 2
Définition
Extrait du casier judiciaire délivré à certaines autorités et employeurs pour des emplois sensibles. Il comporte des condamnations plus nombreuses que le bulletin n°3, avec des exclusions légales.
En clair : Extrait du casier judiciaire réservé à certaines autorités et à certains employeurs habilités. Il contient davantage de condamnations que le bulletin n° 3, tout en excluant certaines mentions prévues par la loi.
Exemple
« Une administration demande le B2 pour un recrutement dans la sécurité. »
En pratique
Informer le candidat des emplois y donnant accès ; anticiper les mentions.
À ne pas confondre
Plus complet que le B3 remis à l’intéressé ; distinct du B1 réservé à la justice.
Termes liés
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