Droit pénal · Procédure
Instruction préparatoire
angl. Judicial investigation (instruction)
Définition
Phase de l’enquête confiée au juge d’instruction pour les affaires complexes ou criminelles, visant à établir la vérité et à décider du renvoi ou d’un non-lieu.
En clair : Enquête menée par un juge pour les dossiers graves, avant un éventuel procès.
En pratique
Suivre mises en examen, témoins assistés et demandes d’actes.
À ne pas confondre
Distincte de l’enquête préliminaire ou de flagrance menée par le parquet/police.
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