Droit pénal · Procédure · Droit international
Instruction sur commission rogatoire internationale
angl. Investigation under an international letter rogatory
Définition
Phase d’enquête diligentée par un juge d’instruction français ou étranger qui délègue à l’autorité judiciaire d’un autre État l’accomplissement d’actes (auditions, perquisitions, saisies, transferts de preuves). L’entraide repose sur des conventions, le droit de l’Union (décision d’enquête européenne) ou la réciprocité ; les éléments recueillis doivent respecter les droits de la défense pour être utilisables.
En clair : Quand un juge demande à un autre pays de réaliser des actes d’enquête à sa place et de lui transmettre les preuves.
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