Procédure · Droit civil
Remise au rôle
angl. Restoration to the docket
Définition
Réinscription d'une affaire précédemment radiée, permettant la reprise de l'instance lorsque les conditions et diligences requises sont remplies.
En clair : Remettre une affaire radiée sur le calendrier du tribunal.
Exemple
« Après dépôt des conclusions manquantes, l'appelant a sollicité la remise au rôle. »
En pratique
Joindre la preuve des diligences accomplies à la requête de réinscription.
À ne pas confondre
La remise au rôle ne guérit pas une caducité déjà encourue.
Termes liés
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