Procédure
Instance en cours
angl. Pending proceedings
Définition
Situation dans laquelle une affaire est déjà pendante devant une juridiction. Elle emporte des effets (litispendance, interruption de prescription, mesures d’administration judiciaire).
En clair : Un procès est déjà ouvert devant un tribunal.
Exemple
« Une exception de litispendance est soulevée en raison d’une instance en cours. »
En pratique
Vérifier identité de cause et de parties.
À ne pas confondre
Distinct d’une simple réclamation amiable.
Termes liés
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