Droit américain · Affaires et sociétés
Installment contract
angl. Installment contract (UCC)
Définition
En droit américain de la vente de marchandises (Uniform Commercial Code, § 2-612), contrat qui impose ou autorise la livraison des marchandises en lots séparés, chacun devant être accepté séparément, même si une clause qualifie chaque livraison de contrat distinct. L’acheteur ne peut refuser un lot non conforme que si le défaut en diminue substantiellement la valeur et ne peut être corrigé, ou s’il affecte les documents exigés ; le contrat entier n’est rompu que si le défaut d’un ou plusieurs lots diminue substantiellement la valeur de l’ensemble.
En clair : Une vente livrée en plusieurs fois, où un lot défectueux ne permet pas forcément de tout annuler.
Textes de référence
Termes liés
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