Indemnité d'immobilisation
angl. Exclusivity / option deposit
Définition
Somme versée au promettant en contrepartie de l’immobilisation du bien pendant la durée d’une promesse unilatérale.
Exemple
« Le bénéficiaire paie une indemnité d’immobilisation pour réserver le bien trois mois. »
En pratique
Prévoir clairement conservation, restitution ou imputation sur le prix.
À ne pas confondre
Propre au mécanisme de la promesse unilatérale.
Termes liés
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