Human Rights Act 1998

Définition

Loi britannique qui donne effet en droit interne aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Les lois doivent, autant que possible, être lues et appliquées de manière compatible avec ces droits ; si c’est impossible, certaines juridictions peuvent prononcer une déclaration d’incompatibilité, la loi du Parlement incompatible restant valide et applicable. Il est illégal pour une autorité publique d’agir de manière incompatible avec ces droits, sauf si une loi du Parlement ne lui laissait pas d’autre choix.

En clair : Cette loi permet d’invoquer la Convention européenne des droits de l’homme devant les juges britanniques.

Textes de référence

• Human Rights Act 1998, section 3 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Human Rights Act 1998, section 4 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Human Rights Act 1998, section 6 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Convention européenne des droits de l’Homme
• Contrôle de conventionnalité