Droit anglais · Droit administratif · CEDH / Convention EDH
Public authority
angl. Public authority (Human Rights Act 1998)
Définition
En droit britannique des droits de l’homme, entité tenue d’agir de façon compatible avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (Human Rights Act 1998, art. 6). La notion couvre les juridictions et toute personne dont certaines fonctions sont de nature publique, mais pas les chambres du Parlement ; un organisme privé n’y est soumis que pour ses actes de nature publique. Un acte incompatible est illégal, sauf si la législation primaire ne permettait pas d’agir autrement.
En clair : Tout organisme qui exerce une mission publique et doit, à ce titre, respecter les droits de l’homme au Royaume-Uni.
Textes de référence
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