Procédure · Droit civil
Commandement de payer valant saisie
angl. Order to pay amounting to attachment
Définition
Acte d’huissier qui, en matière de saisie immobilière notamment, somme le débiteur de payer et marque le point de départ de la procédure d’exécution sur l’immeuble.
En pratique
Vérifier le titre, le décompte et les mentions obligatoires du commandement.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →