Droit civil · Droit de la famille · Procédure
Habilitation
angl. Authorization / empowerment
Définition
Autorisation légale ou judiciaire permettant à une personne d’accomplir un acte qu’elle ne pourrait faire seule (habilitation familiale, habilitation du mineur, habilitation à agir). Elle précise l’étendue des pouvoirs conférés.
Exemple
« Le juge habilite un proche à représenter la personne protégée pour la vente du logement. »
En pratique
Circonscrire l’objet de l’habilitation et vérifier les formalités de publicité.
À ne pas confondre
Distincte de la procuration volontaire ordinaire, bien que les effets se rapprochent.
Termes liés
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