Habeas corpus

Définition

Recours de common law par lequel une personne détenue demande à un juge d’ordonner qu’elle lui soit présentée, afin qu’il contrôle la légalité de sa détention et, si celle-ci est illégale, ordonne sa libération. En Angleterre et au pays de Galles, il est notamment régi par l’Habeas Corpus Act 1679 et la demande se forme devant la High Court selon la partie 87 des Civil Procedure Rules. Aux États-Unis, les juridictions fédérales l’utilisent notamment pour contrôler la détention de prisonniers par les États.

En clair : C’est le droit d’une personne détenue de faire vérifier rapidement par un juge que sa détention est légale.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, partie 87 (Applications for writ of habeas corpus) — justice.gov.ukjustice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Habeas Corpus Act 1679 (31 Cha. 2 c. 2), texte de la loi — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• LII, Wex, « habeas corpus »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Juge des libertés et de la détention