Procédure · Droit international
Forum actoris
angl. Forum actoris (claimant’s domicile as venue)
Définition
Compétence du tribunal du demandeur, exceptionnelle en droit commun. Les textes spéciaux (consommation, travail, parfois international) l’aménagent ; ce n’est pas le principe « actor sequitur forum rei ».
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