Droit international · Procédure
Forum prorogatum
angl. Forum prorogatum
Définition
Acceptation de la compétence d’une cour (souvent la CIJ) par un comportement postérieur à la saisine, alors qu’aucun titre n’existait au départ. Le silence n’est pas une acceptation ; l’acte doit être non équivoque.
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