Procédure
In limine litis
angl. At the outset of proceedings
Définition
Locution désignant le moment procédural initial, avant toute défense au fond, notamment pour certaines exceptions.
Exemple
« L’exception d’incompétence est soulevée in limine litis. »
En pratique
Présenter les exceptions dilatoires ou de procédure dès les premières écritures utiles.
À ne pas confondre
Soulever un moyen in limine litis n’empêche pas, ensuite, de conclure au fond à titre subsidiaire.
Termes liés
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