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Droit du travail

Forfait en jours

angl. Working-time flat-rate in days

Définition

Convention de forfait prévoyant une rémunération forfaitaire en contrepartie d’un nombre de jours travaillés sur l’année, réservée à certains salariés autonomes et soumise à un accord collectif et à un suivi.

En pratique

Contrôler l’accord collectif, le suivi de la charge de travail et le droit au repos.

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