Forfait annuel en jours contrôlé
angl. Controlled working days package
Définition
Convention de forfait en jours sur l’année qui n’est valable que si un suivi effectif de la charge de travail et du respect des repos est assuré. À défaut de garanties, le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires selon la jurisprudence.
En clair : Être payé au forfait jours, mais seulement si l’employeur suit vraiment votre charge de travail et vos repos.
En pratique
Un entretien annuel formel sans suivi réel ne sauve pas un forfait jours défaillant.
Termes liés
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