Forfait de charges
angl. Fixed tenancy charge
Définition
Dans les locations autorisant ce mode, notamment certains meublés et colocations, le forfait est fixé au contrat et ne donne pas lieu à complément ou régularisation selon les dépenses réelles. Il doit respecter les limites légales, notamment l'absence de disproportion manifeste.
Exemple
« Un bail meublé prévoit un forfait : le bailleur ne peut simplement ajouter le déficit des comptes annuels. »
En pratique
L'absence de régularisation n'exclut pas toute révision future légalement autorisée du forfait.
À ne pas confondre
La mention charges comprises ne prouve pas, à elle seule, l'existence d'un forfait.
Termes liés
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