Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Force majeure contractuelle
angl. Contractual force majeure
Définition
Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible, susceptible d’exonérer ou de suspendre l’exécution selon le contrat et l’article 1218 du code civil.
En pratique
Lire la clause contractuelle : définition, notification, durée, résiliation.
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