Droit administratif · Fonction publique
Fonctionnaire titulaire
angl. Established civil servant
Définition
Agent public nommé et titularisé dans un grade d’un corps ou d’un cadre d’emplois. Sa situation est régie par un statut. Selon les règles applicables, il peut occuper un emploi à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Textes de référence
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