Droit administratif · Fonction publique
Fonctionnaires de fait (Théorie des)
angl. De facto officer doctrine
Définition
Théorie selon laquelle les actes d’une personne qui a exercé des fonctions publiques sans titre régulier peuvent néanmoins être regardés comme valides, si l’apparence a pu tromper les administrés de bonne foi.
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