Fonction publique · Droit administratif
Statut général des fonctionnaires
angl. General civil-service statute
Définition
Ensemble des règles législatives définissant les droits, les obligations, la carrière et les garanties des fonctionnaires. Elles figurent principalement dans le Code général de la fonction publique, complété par les statuts particuliers.
En clair : Ensemble des règles légales qui encadrent les droits, les obligations et la carrière des fonctionnaires. Ces règles figurent principalement dans le Code général de la fonction publique et sont complétées par les statuts propres aux différents corps ou cadres d’emplois.
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