FNAEG

Définition

Fichier national automatisé des empreintes génétiques, utilisé notamment dans les enquêtes pénales. Les conditions d’inscription et d’effacement sont encadrées par la loi. Une inscription ne signifie pas nécessairement que la personne a été condamnée.

En clair : Fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui conserve des profils génétiques dans les conditions prévues par la loi, notamment pour les enquêtes pénales. Une inscription ne signifie pas nécessairement que la personne a été condamnée.

Termes liés

• Prüm II
• Accès au dossier pénal
• Acquittement
• Action publique
• Activation à distance d’un appareil électronique