Fichier national automatisé des empreintes génétiques
angl. National DNA database (FNAEG)
Définition
Fichier placé sous le contrôle d’un magistrat, qui centralise les empreintes génétiques des personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions, ainsi que les traces biologiques, afin de faciliter l’identification et la recherche des auteurs (C. proc. pén., art. 706-54 et s.).
En clair : Le fichier où la police enregistre l’ADN de certaines personnes pour identifier les auteurs d’infractions.
En pratique
Le refus de prélèvement est en lui-même un délit ; une demande d’effacement peut être présentée au procureur.
Termes liés
Pour aller plus loin
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