Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit administratif
FNAL
angl. National Housing Aid Fund contribution (FNAL)
Définition
Contribution patronale au Fonds national d’aide au logement, assise sur les rémunérations, due selon des taux et seuils d’effectif. Elle figure parmi les cotisations et contributions recouvrées avec le régime général.
En clair : Cotisation patronale pour le logement, calculée sur les salaires selon l’effectif.
Exemple
« Le bulletin de paie et la DSN intègrent la ligne FNAL. »
En pratique
Vérifier le taux applicable à l’effectif ; croiser avec allègements éventuels.
À ne pas confondre
FNAL ≠ taxe d’apprentissage ni versement mobilité.
Termes liés
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