Droit pénal · Procédure
Flagrance
angl. Flagrante delicto
Définition
État d’une infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Ouvre des pouvoirs d’enquête étendus (perquisitions, gardes à vue) pendant une durée limitée.
En clair : État d’une infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Ouvre des pouvoirs d’enquête étendus (perquisitions, gardes à vue) pendant une durée limitée.
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